Conditions générales de vente
Règlement général pour la vente de marchandises
Article 1 - OBJET
Ce règlement établit les règles générales auxquelles le service fourni par la plate-forme avaliberica.pt et la participation des personnes intéressées par la vente électronique de marchandises doivent se conformer :
Avec le régime juridique de la vente électronique de biens ;
Avec les dispositions légales relatives à la vente d'actifs en procédure d'exécution ;
Avec les dispositions légales relatives à la vente d'actifs dans le cadre d'une procédure collective ;
Avec les dispositions légales relatives à la vente de biens pour compte de tiers ;
Les règles et conditions, spécifiques à chaque vente, disponibles dans le catalogue des ventes.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique :
Organisation et suivi de la vente de biens meubles et immeubles par enchères électroniques.
Organisation et suivi de la vente de biens mobiliers et immobiliers par proposition électronique de vente.
Article 3 - DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, les termes et expressions ci-dessous ont la signification suivante :
Vendeur intéressé : le propriétaire d'un bien meuble ou immeuble ou chargé de sa vente qui accorde un contrat de mandat avec Lusoparticipações Avalibérica, S.A. ;
Acheteur intéressé : personne physique ou morale ayant la capacité juridique qui a l'intention d'être qualifiée pour acquérir des biens meubles ou immeubles dont la vente est promue via la plate-forme informative avaliberica.pt.
Lusoparticipações Avalibérica, SA : société commerciale dont le siège est à Trav. Casal do Cego, Fraction B, Zone Industrielle Casal do Cego, Marrazes - Apto 2926, 2401-902, commune de Leiria et son objet social est la gestion et l'évaluation de biens mobiliers et immobiliers, l'expertise, la vente et la vente aux enchères de biens neufs et divers . utilisé ;
avaliberica.pt : site Web qui sert de point d'accès centralisé aux informations disponibles sur Internet ;
Inscription : le processus par lequel toute personne, physique ou morale, peut s'inscrire sur le site et participer à la remise des propositions de vente électronique (vente sur proposition ou enchères) conformément aux conditions applicables ; l'inscription est une condition préalable à la participation; l'inscription n'est pas la seule condition de participation, et d'autres restrictions peuvent s'appliquer en conjonction avec l'exigence d'inscription ;
Site Web : un ensemble d'éléments hypertextes, informatifs et descriptifs, accessibles via l'adresse avaliberica.pt qui permet la visualisation et l'utilisation des outils, ressources et autres fonctionnalités à la vente des marchandises et à travers lequel la participation des parties intéressées sera possible ;
Utilisateurs certifiés : personnes physiques ou morales qui s'inscrivent sur le site avaliberica.pt selon les termes définis par Lusoparticipações Avalibérica, S.A. ;
Processus de vente : un ensemble de procédures juridiques, physiques et électroniques qui permettent de conclure la vente d'un bien ou d'un lot de biens.
Article 4 - LA PLATEFORME AVALIBERICA.PT
La plate-forme avaliberica.pt est une application informatique détenue par la société Lusoparticipações Avalibérica, SA et vise à fournir aux vendeurs et acheteurs potentiels une ressource pour promouvoir et organiser la vente de biens meubles et immeubles à travers moyens électroniques.
Article 5 - CONDITIONS D'ACCES
Du vendeur intéressé : un contrat de prestation de services sera signé entre ce dernier et Lusoparticipações Avalibérica, S.A. ;
L'acheteur intéressé : aura accès à la plate-forme avaliberica.pt, dans laquelle il sera un utilisateur certifié, et devra s'inscrire via le portail en suivant les étapes qui y sont indiquées ;
Les personnes intéressées peuvent suivre toutes les opérations en personne (en vente en face-à-face) ou via le site Internet (en vente électronique).
Article 6 - INFORMATIONS
Tous les utilisateurs certifiés reçoivent les informations nécessaires à leur participation, à savoir :
